CGV

COMMANDES

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ETUDES

Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l’objet de la vente. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la Société. En tout état de cause, il appartient au Client de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi.

PRIX

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’oeuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. Des frais de facturation pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client.

ENLÈVEMENT - LIVRAISON - TRANSPORT

Les entrepôts de la société constituent toujours le lieu de livraison. Le chargement des marchandises s’effectue sous la responsabilité de celui qui en assure le transport. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre les parties. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Les délais de livraison ou de mise à disposition dans les entrepôts sont indiqués aussi exactement que possible. Pour les clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, la Société pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Elle conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le Client et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer dans tous les cas. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celle accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. Notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

Garantie - Responsabilité

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard. Cependant les risques seront transférés au client dès la mise à disposition des marchandises. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au client par son assureur. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESS

Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

PAIEMENTS ET MODALITÉS

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motif. Le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre, notre Société pourra suspendre ou annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et exiger le paiement de toutes les créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

CLAUSE PÉNALE

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par nous, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit après notification d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

GAZ RECOMMANDATIONS

Les bouteilles et les récipients doivent être manipulés sans brutalité, ni choc violent. Ils ne doivent pas rester exposés au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou tout autre pièce équipant nos bouteilles et récipients. Les robinets doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les rentrées d’air. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident résultant de l’inobservation des présentes recommandations. Tout Client souhaitant acheter des fluides frigorigènes ou équipements pré-chargés non hermétiques devra justifier qu’il bénéficie de l’attestation de capacité prévue à l’article R.543-99 du Code de l’Environnement.

DIVERS

Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français.

DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnelles communiquées à la Société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de SGDBF et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par notre Société et les sociétés de SGDBF ainsi que leurs prestataires techniques, et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en écrivant à : infos-legales-dsc@saint-gobain.com ou en écrivant à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, 2 Avenue des Charmes, ZAC du Parc ALATA, 60550 Verneuil en Halatte. Le client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

RÉCLAMATION

En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre Société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de notre Société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS : via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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